Crédit-bail immobilier : le leasing à Dakar

Le crédit-bail immobilier ou leasing est un contrat qui permet à un crédit-bailleur de mettre en location un bien foncier à usage professionnel. Ainsi à la fin de l’accord, le crédit-preneur aura la possibilité d’être propriétaire à travers une promesse de vente convenue entre les deux parties. À Dakar, un projet de loi datant de 2011 encadre cet engagement. Découvrez dans cet article le crédit-bail immobilier à Dakar.

Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier, comment fonctionne-t-il et qui peut faire un crédit-bail ?

Avant de signer un crédit-bail immobilier, vous devez savoir la signification, comment ça marche ? Et qui peut l’acquérir.

Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier ?

Le leasing désigne toute opération de location immobilière à usage professionnel. En effet, il concerne les biens corporels et incorporels acquis dans un contrat de location. En outre, le locataire peut acquérir de manière définitive monnayant un prix convenu entre les deux parties. Exemple : si vous comptez acheter une maison à crédit à Dakar, vous pouvez le faire par crédit-bail. En effet, c’est plus avantageux, car à la fin vous serez propriétaire.

Comment fonctionne le crédit-bail immobilier à Dakar ? 

Concrètement, la banque ou une filiale de la banque va acheter un bien à votre place en utilisant l’acquisition par emprunt. Ce dernier va vous louer le bien selon l’amortissement dans le cadre du crédit-bail. La durée dépend du bien, elle peut être soit 8 ans ou 15 ans.

Cependant, le crédit-bailleur reste le propriétaire du bien pendant la durée du contrat. En outre, durant cet accord aucune des deux parties ne peut résilier amiablement ni réviser les stipulations du contrat.

À la fin du contrat, le crédit-preneur aura la possibilité de restituer le bien. Ou faire son acquisition par les prix fixés en tenant en compte le montant de la location. Mais aussi il peut demander un renouvèlement du contrat de bail.

Qui peut faire le crédit-bail à Dakar

Toute entreprise à Dakar quelle que soit sa taille, sa forme et son statut juridique peut bénéficier d’un leasing. En outre, vous pouvez utiliser le contrat si vous comptez occuper un local pour votre entreprise ou loué des mobiliers ou même des matériels informatiques.

Les avantages et les inconvénients du crédit-bail immobilier à Dakar

Le contrat de crédit-bail immobilier comme tout autre compromis comporte des avantages et des inconvénients. En effet, le contrat vous facilite l’acquisition d’un bien, mais peut parfois vous mettre la corde au cou.

Quels sont les avantages du crédit-bail immobilier à Dakar ?

Contracter un leasing vous donne de nombreux avantages. En effet, en signant un crédit-bail vous bénéficierez de ces avantages.

• Un financement sans pour autant fournir un apport personnel. En effet, le crédit-bailleur assure le financement.
• Si vous utilisez le leasing inutile d’inclure les frais sur votre bilan financier. Et, cela permet d’utiliser des matériels couteux sans pour autant s’enfoncer dans l’endettement.
• En outre, le leasing est déductible sur l’impôt sur les bénéfices.
• Le contrat permet aussi de négocier la durée de la périodicité et le montant du loyer.
• Le crédit-bail permet aussi un financement à 100 % des matériels. Cependant, c’est le crédit-bailleur qui s’occupe de la TVA liée lors de l’acquisition du bien. Par contre, le locataire s’occupe des frais de TVA afférente à location.
• Les formalités administratives d’acquisition d’un bien sont simples dans le cas où vous contractez un leasing. En outre, vous aurez la possibilité de sortir au bout de 4 ans sur 7 ans du compromis.

Quels sont les inconvénients du crédit-bail immobilier ?

Malgré ces avantages, le contrat de crédit-bail ne reste pas sans inconvénient que vous devez connaitre et identifier avant de vous lancer dans une telle aventure.

L’investissement d’un crédit-bail est nettement supérieur de celle d’un prêt bancaire. En effet, dans le cas d’un leasing le crédit-bailleur retient la rémunération par rapport à la marge du loyer et celle de la location.

Les choix sont limités à l’issue du contrat par ce que l’entreprise qui assure votre crédit-bail peut refuser l’acquisition d’un bien quand il le juge trop vieux ou délabré le bien. Et cela peut causer des problèmes de revente à après l’acquisition du bâtiment ou du matériel.

À la fin du contrat de crédit-bail, il y a une possibilité de réintégration. Ce dernier a pour effet de faire accroitre la base des impositions en cas de levée d’option.

Les règlements au Sénégal par rapport au crédit-bail immobilier

La loi qui régit le crédit-bail immobilier est adoptée par l’assemblé national au Sénégal depuis le jeudi 27 octobre 2011. Cette loi abroge toutes les opérations autour du leasing et les responsabilités entre crédit-bailleur et crédit-preneur.

Quelles sont les conditions au crédit-bail à Dakar selon la loi ?

Dans l’article 4 de ce projet de loi, il stipule que les deux parties qui s’engagent dans un contrat de crédit-bail doivent distinguer avec exactitude ce type de contrat par rapport aux autres. Il mentionne aussi dans cette même section que le contrat de crédit-bail ne peut être validé que s’il rassemble les conditions suivantes :

Au terme du contrat, le propriétaire du bien doit transférer au crédit-preneur le bien en échange d’une somme fixée à l’avance.

La durée de location doit être égale à la durée de vie économique du bien loué

Le montant total de la location actualisée doit couvrir une grande partie du cout de l’objet

Quels sont les droits et obligations du crédit-preneur à Dakar ?

Selon l’article 27, le crédit-preneur a le droit :

De négocier directement avec le fournisseur sans passer par le crédit-bailleur avant la conclusion du contrat. En effet, il peut demander à ce dernier les caractéristiques du bien, la méthode de productions ou de construction et le prix.

Il a aussi le droit de préemption, compte tenu de l’option d’achat.

Le droit de jouissance sur le bien louer à compter de la délivrance du bien par son bailleur, ce droit s’exerce pendant la durée contractuelle du crédit-bail.

Par contre, le crédit-preneur n’a pas le droit d’hypothéquer, vendre, mettre en gage le bien pendant la durée du crédit-bail.

Les obligations

Il a l’obligation d’accepter le bien livré selon le contrat de fourniture, de payer le crédit-bailleur à la date convenue. Il doit aussi entretenir le bien.

Quels sont les droits et obligations du crédit-bailleur à Dakar ? 

Selon l’article 30 du même projet de loi, le crédit-bailleur a le droit sans restriction sur le bien. En outre, il a aussi le droit de résilier le contrat de crédit-bail au cas où le locataire n’exercerait pas une option d’achat. Il a aussi le droit de veiller aux respects des conditions du contrat par rapport aux autres contrats qui peuvent avoir des incidents avec l’accord entre les deux parties signataires. Par ailleurs, il peut aussi demander au preneur de rédiger toute information qui peut juger nécessaires pour contrôler sa situation financière.

Il a aussi la priorité de recevoir directement les indemnités liées à l’assurance portant sur le bien.

Les obligations :

Transférer la jouissance du bien au crédit-preneur. En outre, il doit mentionner sur document adresser au preneur l’achat du bien et la situation du contrat de bail. Il doit aussi s’abstenir de déranger le crédit-preneur sur la jouissance du bien.

Le crédit-bail immobilier est une option pour les entreprises d’acquérir un bien immobilier plus facilement. Mais il comporte des avantages et des inconvénients. Avec les conseils dans cet article, vous pouvez facilement en tirer avantage.